Infos pratiques

Suite à l’arrêté du 10 janvier 2017 concernant l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (Art L. 112-1 du code de la consommation – JORF n°0015 du 18 janvier 2017 : texte n° 14) :

HONORAIRES TRANSACTIONS BIENS DE PARTICULIERS

(Barème affiché TTC)

PRIX NET VENDEUR

HONORAIRES

>  20 000

1 500€

20 001€ à 30 000€

2 000€

30 001 à 50 000€

3 000€

50 001 à 80 000€

4 000€

80 001 à 100 000€

5% du prix de vente

100 001 à 200 000€

4,5% du prix de vente

200001 à 300 000€

4% du prix de vente

300 000 à 400 000€

3,5% du prix de vente

< 400 001€

Nous consulter

Cf : les honoraires pratiqués ne peuvent être supérieur à ceux indiqués précédemment.

HONORAIRES LOCATION BIENS DE PARTICULIERS

A la charge du locataire :

  • 7% TTC du loyer annuel : 5% pour la prestation de visite, la constitution de dossier et la rédaction du bail ainsi que 2% pour l’établissement de l’état des lieux.

A la charge du propriétaire :

  • 7% TTC du loyer annuel : 5% pour la recherche du locataire, la constitution du dossier et la rédaction du bail ainsi que 2% pour l’établissement de l’état des lieux.

Honoraires réglés à 50% par le propriétaire et 50% par le locataire, selon la loi du 6 juillet 1989.

Honoraires du locataire plafonnés à 11€/m² de surface habitable, conformément au décret Loi Alur du 1er Août 2014, applicable depuis le 15 septembre 2014.

 HONORAIRES GESTION DE BIENS PARTICULIERS

7% TTC du loyer, règlement mensuel