Infos pratiques

« Le plaisir dans le travail met la perfection dans le travail » Aristote

Afin de facilité au mieux la vente / l’achat de votre maison, votre agence immobilière Projets Clés les Achards, s’applique, chaque jour, à la satisfaction de ses clients et à ce que, chaque échange, soit des plus transparent, clair, précis et professionnel.

 

Suite à l’arrêté du 10 janvier 2017 concernant l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (Art L. 112-1 du code de la consommation – JORF n°0015 du 18 janvier 2017 : texte n° 14) :

 

HONORAIRES TRANSACTIONS BIENS DE PARTICULIERS

 

A l’exclusion du neuf (VEFA), ou d’opération foncière (lotissement) – A la charge du vendeur sauf mention contraire précisée dans le mandat

 

(Barème affiché TTC)

 

PRIX NET VENDEUR

HONORAIRES MANDAT SIMPLE

HONORAIRES MANDAT EXCLUSIF

>  20 000

1 500€

2 500€

20 001€ à 30 000€

2 000€

3 000€

30 001 à 50 000€

3 000€

4 000€

50 001 à 80 000€

4 000€

5 000€

80 001 à 100 000€

5% du prix de vente

6% du prix de vente

100 001 à 200 000€

4,5% du prix de vente

5,5% du prix de vente

200001 à 300 000€

4% du prix de vente

5% du prix de vente

300 001 à 1 000 000€

3,5% du prix de vente

4,5% du prix de vente

< 1 000 001€

3% du prix de vente

4% du prix de vente

 

Cf : les honoraires pratiqués ne peuvent être supérieur à ceux indiqués précédemment.

 

BAREME DES HONORAIRES NEUF-VEFA OU LOTISSEMENT

(Vente en Etat Futur d’achèvement)

Montant des Honoraires AU 15 Avril 2019 Il est précisé que dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (agence, promoteur, etc.) le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat ou celui du promoteur. Dans le cadre des mandats de commercialisation ou des délégations de ces mandats concernant les terrains en lotissement et Foncier à destination de construction d’habitations neuves ou les programmes neufs, le barème applicable est déterminé par le promoteur en charge du programme concerné. PROJETS CLES applique ainsi la grille tarifaire de ses promoteurs partenaires. En toute hypothèse, le consommateur est informé que : – Le barème pratiqué ne peut jamais être dépassé. – Les honoraires sont à la charge du vendeur (promoteur). – Les tarifs s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). – En cas de pourcentage, le taux s’applique sur la tranche du prix du bien.

 

 

 

HONORAIRES LOCATION BIENS DE PARTICULIERS

A la charge du locataire :

  • 7% TTC du loyer annuel : 5% pour la prestation de visite, la constitution de dossier et la rédaction du bail ainsi que 2% pour l’établissement de l’état des lieux.

A la charge du propriétaire :

  • 7% TTC du loyer annuel : 5% pour la recherche du locataire, la constitution du dossier et la rédaction du bail ainsi que 2% pour l’établissement de l’état des lieux.

Honoraires réglés à 50% par le propriétaire et 50% par le locataire, selon la loi du 6 juillet 1989.

Honoraires du locataire plafonnés à 11€/m² de surface habitable, conformément au décret Loi Alur du 1er Août 2014, applicable depuis le 15 septembre 2014.

 HONORAIRES GESTION DE BIENS PARTICULIERS

7% TTC du loyer, règlement mensuel

Votre agence immobilière Projets Clés les Achards -Quartier La Chapelle Achard

Médiation de la consommation – Règlement amiable des litiges

 Pour tout litige afférent à l’exécution du mandat, le MANDANT, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation compétent inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation. 

Nom du médiateur : ANM CONSO

Adresse postale du médiateur : ANM Conso, 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS

Site internet du médiateur : www.anm-conso.com